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• Barème des infractions, peines encourues et contraventions par classe

  Date: 2010.06.21 | Catégories: Barème et contraventions, général, permis de conduire | Commentaires: 0

  Les amendes, peines et délits routiers.

  Retrait de points sur le permis voiture
  

  A la base, le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. En cas d’infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué auquel s’ajoute une amende et, selon les cas, une suspension du permis et même une peine de prison.

  Pour vous aider à vous y retrouver dans  ce méandre nébuleux, nous allons vous présenter, pour commencer, une liste non exhaustive d’infractions routières et leurs sanctions correspondantes.

  Commençons par les contraventions de 5^ème classe ou de classe 5
  

  Blessures involontaires sans ITT * par manquement délibéré à une obligation de sécurité

  • Ø Retrait de point : aucun
    • Amende : 1500€
      • Suspension du permis ^{1 et 2} : 3 ans

  Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

  • Ø Retrait de point : 2
    • Amende : 1500€
      • Suspension du permis ^{1 et 2} : 3 ans

  Excès de vitesse > ou = à 50 km/h³

  • Ø Retrait de point : 6
    • Amende : 1500€
      • Suspension du permis ^{1 et 2} : 3 ans

  Contraventions de 4^ème classe ou de classe 4
  

  Conduire sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis ^{1 et 2} : 3 ans

  Conduite en état alcoolique (> ou = à 0,25 mg/l et < à 0,4 mg/l dans l’air expiré)

  • Ø Retrait de point : 6
    • Amende : AF^4 : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Refus de priorité

  • Ø Retrait de point : 4
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop³

  • Ø Retrait de point : 4
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2}: 3 ans

  Circulation en sens interdit

  • Ø Retrait de point : 4
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

  • Ø Retrait de point : 4
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Non –suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction

  • Ø Retrait de point : aucun
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules³

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Excès de vitesse > ou = à 40 km/h et inférieur à 50 km/h³

  • Ø Retrait de point : 4
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et2} : 3 ans

  Excès de vitesse > ou = à 30 km/h et <à 40 km/h³

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Excès de vitesse > ou = à 20 km/h et < à 30 km/h³

  • Ø Retrait de point : 2
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et2} : aucune

  Excès de vitesse < à 20 km/h avec limitation < ou = à 50 km/h³

  • Ø Retrait de point : 1
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : aucune

  v Circulation à gauche sur chaussée à double sens

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Dépassement dangereux

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Franchissement de ligne continue

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Chevauchement de ligne continue

  • Ø Retrait de point : 1
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé

  • Ø Retrait de point : 2
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis^{1 et 2} : 3 ans

  Défaut de port de casque

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis : aucune

  Défaut de port de ceinture de sécurité

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis : Aucune

  Défaut de gilet et de triangle à bord du véhicule

  • Ø Retrait de point : aucun
    • Amende : AF⁴ : 135€, minorée 90€, majorée 375€
      • Suspension du permis : Aucune

  Arrêt ou stationnement dangereux

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 135€, pas de minorée, majorée 375€
      • Suspension du permis ^{1 et 2} : 3 ans

  v Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

  • Ø Retrait de point : aucun
    • Amende : AF⁴ : 135€, pas de minorée, majorée 375€
      • Suspension du permis : aucune

  Contraventions de 3^ème classe ou de classe 3
  

  Excès de vitesse < à 20 km/h avec limitation > à 50 km/h³

  • Ø Retrait de point : 1
    • Amende : AF⁴ : 68€, minorée 45€
      • Suspension du permis : aucune

  Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conforme

  • Ø Retrait de point : aucune
    • Amende : AF⁴ : 68€, minorée 45€
      • Suspension du permis : aucune

  Contraventions de 2^ème classe ou de classe 2
  

  Blessures involontaires sans ITT*

  • Ø Retrait de point : aucune
    • Amende : 150€
      • Suspension du permis : aucune

  Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

  • Ø Retrait de point : 3
    • Amende : AF⁴ : 35€, minorée 22€, majorée 75€
      • Suspension du permis : aucune

  Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

  • Ø Retrait de point : 2
    • Amende : AF⁴ : 35€, minorée 22€, majorée 75€
      • Suspension du permis : aucune

  Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

  • Ø Retrait de point : aucun
    • Amende : AF⁴ : 35€, pas de minorée, majorée 75€
      • Suspension du permis : aucune

  Contravention de 1^ère classe ou de classe 1
  

  Stationnement interdit

  • Ø Retrait de point : aucun
    • Amende : AF^4 : 11€, pas de minorée, majorée 33€
      • Suspension du permis : aucune

  * : Interruption Temporaire de Travail

  1 : Il s’agit d’un minimum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui parait la plus appropriée

  2 : Doublée en cas de récidive

  3 : Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement   redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié

  4 : AF = amende forfaitaire. Elle peut être minorée en cas de paiement avant un certain          délai sauf infractions soumises à un taux particulier d’amende forfaitaire