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• Permis a point pas cher

  Date: 2010.05.03 | Catégories: permis pas cher, permis voiture pas cher | Commentaires: 0

  LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

  Le permis de conduire française est doté d’un capital de 12 points.

  Ce capital est réduit lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu. Ce retrait de points dépend de la gravité de l’infraction

  Il est signifié au conducteur par lettre simple.
  En revanche, lorsque le nombre de points n’est plus que de 6 ou moins, le titulaire reçoit une lettre recommandée lui proposant un stage lui permettant de récupérer 4 points maximum.

  Le retrait de points est une mesure administrative qui intervient de façon automatique lorsque la réalité de l’infraction est établie :

• par une condamnation définitive,
• par le paiement d’une amende forfaitaire,
• par le non-paiement de l’amende forfaitaire dans les délais,
• par l’exécution d’une composition pénale. Cette mesure est à la fois dissuasive et pédagogique.Elle a pour but d’éviter la réitération des infractions en engageant les conducteurs à modifier leur comportement au volant.