VOITURE PERMIS

Règlement Jeu

Règlement du jeu concours Voiture Permis

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR

L´organisateur du Jeu  voiture-permis.fr, situé à Clermont-ferrand propose une plate-forme de jeux audiotels sans obligation d´achat pour une durée indéterminée a compter du 1 fevrier2010.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Ce jeu est ouvert a toute personne physique majeure (+18ans). Ce jeu est ouvert a toute personne ou résident de la communauté économique européenne.

Pour les joueurs en dehors de la France Métropolitaine,ceux-ci peuvent recevoir leur lot ou gain a la condition de stipuler une adresse valide en France.
Tout joueur utilisant un ou des procédés visant a modifier le ou les résultats d’un jeu, d’une partie ou loterie organisée par l’organisateur stipulé à l’article 1, se verra disqualifié aux fins de respect de l’égalité de chance entre les joueurs. Cette disposition sera appliquée par toute procédure légale en vigueur, y compris la procédure Judiciaire.

La participation a ce Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent Règlement.
En participant sur voiture-permis.fr, le joueur accepte par son inscription satisfaire aux conditions necessaires pour participer a ce jeu et s´engage a utiliser le site en respectant le présent Reglement.

ARTICLE 3 – PRINCIPE FONCTIONNEMENT DU JEU  PERMIS VOITURE

Le jeu basé sur le principe des instants gagnants est accessible par SMS (au 8 10 27. 2 x 0,75€+ prix du sms)

Principe : le joueur doit appeler le numero indique sur le site d’un prestataire de services de ce type (numero surtaxe) ou envoyer un SMS dont le numero est indique sur le site. Un automate téléphonique vous communiquera un code numérique ou alphanumérique selon le prestataire de service.
Le lot, gain ou loterie est ensuite attribue a un certain nombre d’appels.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Le site a instants gagnants voiture-permis.fr fait partie des jeux gratuits sans obligation d´achat.
voiture-permis.fr vous remboursera sur la base de 1,68 Euros par mois (1 participation).

La demande de remboursement doit être adressée au 8 rue tour la monnaie, 6300 Clermont-ferrand accompagnée de la photocopie d´un justificatif d´identite en vigueur (carte d´identite, permis de conduire ou passeport), la photocopie d´un justificatif de domicile (facture officielle telle que EDF, Service des Eaux, France Telecom ou autre opérateur telephonique), photocopie de la facture de votre operateur telephonique ou service internet prouvant cet achat (Voiture-permis.fr conserve toutes les informations des membres pour les verifications),

Les joueurs de la communauté économique européenne doivent disposer d’une adresse valide en France Métropolitaine pour le remboursement

Les frais postaux engagés par le joueur aux fins de cette demande seront remboursés sur le tarif Postal lent courrier en vigueur au moment de cette demande.
Un seul remboursement (même adresse, même nom) donc un seul remboursement par foyer et par mois.
Les frais de duplication seront remboursés a hauteur de 0,05 €.

Les demandes de remboursement doivent etre faites par voie postale uniquement.

Les demandes par courriel ou téléphone ne seront pas traitees. Ces demandes doivent etre faites dans le delai de 30 jours suivant votre appel, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 5 – LISTE DES LOTS OU GAINS

Cette liste ci-dessous est donnée a titre indicatif et peut être modifiée par l’organisateur dans le respect de la réglementation en vigueur)

-Un forfait code et conduite pour une valeur de 1000 euros.

ARTICLE 6 – DOTATION DES GAINS/LOTS

Lors d’un gain d’argent ou lot, le joueur doit valider ses coordonnées complètes dans un formulaire (si le joueur n’est pas inscrit) .

Pour les joueurs inscrits les gains ou lots sont automatiquement valides dans leur compte.
L’organisateur du jeu ne pourra être tenu responsable en cas de coordonnées incomplètes du joueur.Les coordonnées indiquées par le joueur sont sous sa responsabilité et le joueur s’engage a les rectifier en cas de changement de celles-ci.

L´organisateur s´engage a expédier, les lots dans un délai maximum de 3 mois.
Les lots ou gains obtenus de manière frauduleuse ou par des moyens visant a fausser le résultat des jeux ou le non respect du règlement ne seront pas attribues au joueur n’ayant pas respecté ces conditions.
Les lots sont expédiés par voie postale en recommandé selon la valeur du lot.
Les lots non réclamés dans un délai de 30 jours suivant le jour du gain resteront acquis a l’organisateur.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU REGLEMENT

Le règlement en vigueur à ce jour peut être modifie sans préavis par l’organisateur.
Dans le cadre de modifications importantes de celui-ci,les membres seront avertis individuellement. Il appartient a tout joueur inscrit ou non de vérifier régulièrement les conditions du règlement.

ARTICLE 8 – LOI RELATIVE A L´INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément A la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative a l´informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres du site voiture-permis.fr disposent d´un droit d´opposition, d´accès et de rectification des données les concernant, présente a l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web.

Le joueur utilisant une ligne téléphonique se doit d’en être le titulaire ou avoir l’autorisation écrite du titulaire de la ligne. De même pour les téléphones portables,vous devez être le titulaire de l’abonnement ou avoir l’autorisation écrite du titulaire
L’organisateur assure qu’aucun des liens présents sur Voiture-permis.fr ne contient de virus connu a ce jour.
L’organisateur n’est pas responsable de la perte des données du joueur,des problèmes liés a l’hébergement du site Voiture-permis.fr,des problèmes de fonctionnement des prestataires de services Audiotel,des problèmes lies au bon fonctionnement du matériel informatique ou de l’accès Internet du joueur

L´organisateur se réserve le droit de réclamer, en cas de litige, tout justificatif prouvant l´achat des codes joués sur le site.
Les joueurs ne respectant pas les points de ce règlement verront leur compte ainsi que leurs gains supprimes.Ces mêmes joueurs seront exclus de toute participation ultérieure.Cette exclusion pourra intervenir sans préavis de l’organisateur.
Les gains ou lots obtenus suite a des problèmes techniques lies a l’hébergement du site, problèmes techniques des prestataires de service Audiotel ou par intrusion dans nos systèmes informatiques pourront être annulés a tout moment et sans préavis.
Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Les données uniquement contenues dans les systèmes informatiques du site voiture-permis.fr ont valeur de preuve quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d´un traitement informatique relatif au Jeu.

ARTICLE 11- LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT

Les participants sur le site a instants gagnants voiture-permis.fr sont soumis a la seule réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne saurait être réglé de manière amiable, serasoumis uniquement aux tribunaux compétents du département de résidence de l’organisateur.

ARTICLE 12 – DEPOT LEGAL & CONSULTATION

Le présent règlement est déposé à la SCP  huissiers de justice associés,  a clermont ferrand 63000.
Il sera expédié gratuitement en France métropolitaine a toute personne en faisant la demande écrite a l´adresse de l’organisateur. Le timbre nécessaire a la demande par courrier sera remboursée sur simple demande sur la base du tarif lent .