permis-a-pointsPrincipe du permis à point :

  • Le permis a points est entré en vigueur en juillet 1992.
  • Chaque permis de conduire est doté d’un capital total maximum de 12 points.
  • Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de points.
  • Lorsque l’automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est annulé.

Comment s’applique le permis à point ?

  • Il n’y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes… Seuls les utilisateurs de véhicules nécessitant un permis sont concernés (auto, moto, camion…).
  • On ne peut pas perdre des points pour une infraction au code de la route commise à l’étranger.
  • La perte de points ne se substitue pas aux sanctions que sont l’amende, la suspension du permis de conduire, etc…
  • Ce ne sont pas les policiers qui retirent les points. Le retrait des points n’intervient qu’après une condamnation judiciaire devenue définitive ou après le paiement de l’amende forfaitaire.
  • Lorsque vous êtes sujet à un retrait de point, il vous est signifié par une lettre personnelle et reste confidentiel.

IMPORTANT

  • Sanction maximale pour plusieurs infractions dont au moins un délit : 8 points.
  • Sanction maximale pour plusieurs contraventions commises : 6 points.
  • On ne peut jamais perdre ses 12 points en une seule fois.
  • Tous les véhicules à permis sont concernés.
  • Le retrait des points ne remplace pas les sanctions classiques.